CONDITIONS GENERALES

ART. 1 er - Le Propriétaire ( I ) du bien ci-dessus décrit, autorise I'agent immobilier à diffuser et publier par voie de presse, internet... les informations concernant ce bien, à communiquer des références téléphoniques ou postales. permettant à toute personne intéressée de prendre contact. Le
propriétaire( I ) prend acte que APL LOCATION n'a pas vocation à visiter le bien. La description de ce bien résulte des éléments communiqués par le bailleur et certifiés conformes par celui-ci. Le propriétaire s'engage à fournir le diagnostic exigé par la loi à I'agent immobilier diffuseur, étant rappelé que les diagnostics afililés sont des documents obligatoires pour la rédaction du bail.

OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE OU TITULAIRE DE DROITS IMMOBILIERS

ART. 2- Le propriétaire (l ) s'engage à conclure directement avec le(s) candidat(s) à la location de son bien. présentant les garanties exigées par la loi, un contrat de location conforme à la législation en vigueur qu'il a déclaré connaître. Le propriétaire(l) certifie expressément I'exactitude des renseignements figurant sur la présente convention.

ART.3- Le propriétaire ( I ). dès lors que son bien est disponible à la location. s’engage, pendant une durée de trois jours ouvrables, à ne pas confier la location ou la vente de celui-ci à une autre personne exerçant une activité mentionnée à I'article I er de la loi du 2 janvier I 970 (à savoir un professionnel titulaire d'une carte d'agent immobilier mention "transaction", "gestion immobilière", ou "syndic") et à ne pas, par ailleurs. durant cette même période, publier d'annonce(s) par voie de presse concernant ce bien.

STIPULATION EXPRESSE

ART. 4 - De convention expresse. le propriétaire ( l) s'oblige à avertir. par les moyens les plus rapides et notamment par téléphone. de toute indisponibilité du bien objet de la convention ou de son souhait de ne plus louer. Un récépissé de retrait d'offres de location pour indisponibilité sera établi par I'agent immobilier et seule cette attestation fera foi et aura date certaine. Si le propriétaire (l ) s'abstenait d'averlir I'agent immobilier de I'indisponibilité à la location du bien, objet de la convention. et que cette indisponibilité ait été portée par ailleurs à la connaissance de I'agent immobilier, ce dernier établirait une attestation de radiation de son fichier et la transmettrait au titulaire de biens immobiliers, par lettre recommandée avec accusé de réception.

OBLIGATION DE L'AGENT IMMOBILIER DIFFUSEUR
ART. 5 - L'agent immobilier diffuser s'engage à retirer immédiatement de son fichier le bien proposé dés réception de la demande formulée sur ce point par le propriétaire ou titulaire du bien immobilier. selon les modalités prévues à I'article 4.

ART. 6 - L'agent immobilier diffuseur s'engage à proposer à la location le bien objet de la présente convention.